International Law. A Treatise Volume Ii Part 71

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont signe la presente Convention et l'ont revetue de leurs cachets.

Fait a Geneve, le six juillet mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui restera depose dans les archives de la Confederation suisse, et dont des copies, certifiees conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

APPENDIX VI

FINAL ACT OF THE SECOND PEACE CONFERENCE _Signed at the Hague, October 18, 1907_

La Deuxieme Conference Internationale de la Paix, proposee d'abord par Monsieur le President des etats-Unis d'Amerique, ayant ete, sur l'invitation de Sa Majeste l'Empereur de Toutes les Russies, convoquee par Sa Majeste la Reine des Pays-Bas, s'est reunie le 15 juin 1907 a La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un developpement nouveau au principes humanitaires qui ont servi de base a l'oeuvre de la Premiere Conference de 1899.

Les Puissances, dont l'enumeration suit, ont pris part a la Conference, pour laquelle Elles avaient designe les Delegues nommes ci-apres:

[Here follow names.]

Dans une serie de reunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, ou les Delegues precites ont ete constamment animes du desir de realiser, dans la plus large mesure possible, les vues genereuses de l'Auguste Initiateur de la Conference et les intentions de leurs Gouvernements, la Conference a arrete, pour etre soumis a la signature des Plenipotentiaires, le texte des Conventions et de la Declaration enumerees ci-apres et annexees au present Acte:

I. Convention pour le reglement pacifique des conflits internationaux.

II. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles.

III. Convention relative a l'ouverture des hostilites.

IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

V. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre.

VI. Convention relative au regime des navires de commerce ennemis au debut des hostilites.

VII. Convention relative a la transformation des navires de commerce en batiments de guerre.

VIII. Convention relative a la pose de mines sous-marines automatiques de contact.

IX. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.

X. Convention pour l'adaptation a la guerre maritime des principes de la Convention de Geneve.

XI. Convention relative a certaines restrictions a l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.

XII. Convention relative a l'etabliss.e.m.e.nt d'une Cour internationale des prises.

XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.

XIV. Declaration relative a l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.

Ces Conventions et cette Declaration formeront autant d'actes separes.

Ces actes porteront la date de ce jour et pourront etre signes jusqu'au 30 juin 1908 a La Haye par les Plenipotentiaires des Puissances representees a la Deuxieme Conference de la Paix.

La Conference, se conformant a l'esprit d'entente et de concessions reciproques qui est l'esprit meme de ses deliberations, a arrete la declaration suivante qui, tout en reservant a chacune des Puissances representees le benefice de ses votes, leur permet a toutes d'affirmer les principes qu'Elles considerent comme unanimement reconnus:

Elle est unanime,

1'o. A reconnaitre le principe de l'arbitrage obligatoire;

2'o. A declarer que certains differends, et notamment ceux relatifs a l'interpretation et a l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'etre soumis a l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

Elle est unanime enfin a proclamer que, s'il n'a pas ete donne de conclure des maintenant une Convention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestees n'ont pas depa.s.se les limites d'une controverse juridique, et qu'en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris a se comprendre et a se rapprocher davantage, mais ont su degager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment tres eleve du bien commun de l'humanite.

En outre, la Conference a adopte a l'unanimite la Resolution suivante:

La Deuxieme Conference de la Paix confirme la Resolution adoptee par la Conference de 1899 a l'egard de la limitation des charges militaires; et, vu que les charges militaires se sont considerablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite annee, la Conference declare qu'il est hautement desirable de voir les Gouvernements reprendre l'etude serieuse de cette question.

Elle a, de plus, emis les Voeux suivants:

1'o. La Conference recommande aux Puissances signataires l'adoption du projet ci-annexe de Convention pour l'etabliss.e.m.e.nt d'une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur des qu'un accord sera intervenu sur le choix des juges et la const.i.tution de la Cour.

2'o. La Conference emet le voeu qu'en cas de guerre, les autorites competentes, civiles et militaires, se fa.s.sent un devoir tout special d'a.s.surer et de proteger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des etats belligerants et les pays neutres.

3'o. La Conference emet le voeu que les Puissances reglent, par des Conventions particulieres, la situation, au point de vue des charges militaires, des etrangers etablis sur leurs territoires.

4'o. La Conference emet le voeu que l'elaboration d'un reglement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime figure au programme de la prochaine Conference et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, a la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre.

Enfin, la Conference recommande aux Puissances la reunion d'une troisieme Conference de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une periode a.n.a.logue a celle qui s'est ecoulee depuis la precedente Conference, a une date a fixer d'un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la necessite de preparer les travaux de cette troisieme Conference a.s.sez longtemps a l'avance pour que ses deliberations se poursuivent avec l'autorite et la rapidite indispensables.

Pour atteindre a ce but, la Conference estime qu'il serait tres desirable que environ deux ans avant l'epoque probable de la reunion, un Comite preparatoire ft charge par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions a soumettre a la Conference, de rechercher les matieres susceptibles d'un prochain reglement international et de preparer un programme que les Gouvernements arreteraient a.s.sez tot pour qu'il pt etre serieus.e.m.e.nt etudie dans chaque pays. Ce Comite serait, en outre, charge, de proposer un mode d'organisation et de procedure pour la Conference elle-meme.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont signe le present acte et y ont appose leurs cachets.

Fait a La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera depose dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiees conformes, seront delivrees a toutes les Puissances representees a la Conference.

CONVENTION I.

CONVENTION FOR THE PACIFIC SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES.[944]

[Footnote 944: Only the texts of this and the other Conventions of the Second Peace Conference are here printed; the preambles, reservations, and special declarations made in signing the Conventions are omitted.]

_t.i.tre I.--Du maintien de la paix generale._

Article premier.

En vue de prevenir autant que possible le recours a la force dans les rapports entre les etats, les Puissances contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts pour a.s.surer le reglement pacifique des differends internationaux.

_t.i.tre II.--Des bons offices et de la mediation._

Article 2.